FACTURATION ÉLECTRONIQUE EN TUNISIE — 2026

La facturation électronique n’est pas un simple projet informatique : c’est un basculement du régime probatoire.
La conformité ne se limite plus au dossier papier ; elle repose sur des données structurées, signées, horodatées
et validées via des canaux précis, avec un archivage probant. Tout écart devient un risque fiscal, pénal,
contractuel et opérationnel.

1. Présentation des nouveautés relatives à la facturation électronique en Tunisie

À compter du 1er janvier 2026, la facturation électronique devient obligatoire en Tunisie pour l’ensemble des
entreprises assujetties à la TVA, conformément aux dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2026
(loi n° 17-2025, JORT n° [à compléter], du [date de publication]).

Champ d’application

1. Les prestations de services (toute personne physique ou morale réalisant des services) ;
2. Les professions libérales : médecins, avocats, architectes, experts, etc. ;
3. Les PME et grandes entreprises ;
4. Les transactions B2B ainsi que celles réalisées avec l’État.

Exceptions et cas particuliers

Le système ne s’applique pas aux documents qui, selon les usages du secteur, tiennent lieu de facture
(contrats, notes d’honoraires bancaires ou d’assurance).
[Référence légale : article ou arrêté ministériel correspondant — à compléter.]

La facture comme instrument de preuve fiscale

Dans le cadre de la plateforme TTN / El Fatoora, la facture électronique n’est pas un simple PDF, mais un message
conforme au modèle TEIF, soumis à des contrôles de structure, de cohérence et de signature, intégré dans une
chaîne de statuts distincts (déposée, validée, enregistrée, finalisée). La valeur probatoire pleine est
conditionnelle à l’atteinte du statut final.

2. Cadre juridique et fiscal de la facturation électronique en Tunisie

L’article 53 de la loi n° 17-2025 portant Loi de Finances pour l’année 2026 (JORT n° [à compléter]) modifie le
régime juridique de la facturation prévu par le Code de la TVA. Désormais, l’obligation d’établissement de
factures électroniques s’étend à l’ensemble des prestations de services soumises à la TVA.

Conformément aux articles 9 et 18 du Code de la TVA, l’exercice du droit à déduction est subordonné à la
détention d’une facture régulière. Dans le cadre du dispositif, la possession d’une facture électronique validée
par le système national constitue une preuve suffisante pour opérer la déduction de la TVA. La conservation de
copies papier n’est plus exigée à titre probatoire.

3. Conditions de validité juridique de la facture électronique

Plateforme agréée

La transmission s’effectue à travers la plateforme nationale Tunisia Trade Network (TTN / El Fatoora), qui
vérifie la conformité, enregistre et transmet la facture au client, tout en assurant l’archivage et la
traçabilité.

Signature électronique

Une facture électronique n’a aucune valeur légale ou fiscale sans signature électronique valide appliquée à l’aide
d’un certificat reconnu par les autorités compétentes.

Archivage électronique probant

L’archivage électronique est une obligation légale. Les factures, générées au format TEIF (XML) et transmises via
API/SFTP, doivent être conservées dans un format sécurisé pendant la durée légale. Cet archivage constitue une
preuve légale opposable en cas de litige ou de contrôle fiscal.

4. Fonctionnement de la plateforme TTN / El Fatoora

La plateforme TTN / El Fatoora constitue le point central de la chaîne numérique certifiée. La facturation
s’effectue via des flux structurés TEIF (XML) transmis par API ou SFTP. La plateforme vérifie la structure, la
cohérence fiscale et la signature électronique, puis attribue des statuts probatoires à chaque facture :
rejetée, acceptée, finalisée.

Les systèmes internes (ERP, logiciels comptables) doivent assurer l’intégration des données, la gestion des
rejets et la traçabilité du cycle de vie complet de la facture.

Toute défaillance dans le dépôt, la traçabilité, la correction ou la finalisation d’une facture expose
l’entreprise à des sanctions financières et compromet la valeur probatoire du document.

5. Charges de conformité et dispositifs technologiques requis

5.1 Redevances de la plateforme TTN / El Fatoora

Au titre des coûts directement imposés par l’État :

1. Traitement des factures : 0,190 dinar par facture (ou par tranche de 50 Ko) ;
2. Abonnements : 10 dinars/mois pour le compte principal (mode WEB ou EDI) ; 10 dinars/mois par compte supplémentaire ;
3. Copies : 1 dinar/page pour les copies papier ; tarification dégressive par volume pour les copies PDF ou XML.

5.2 Coûts internes incompressibles

L’entreprise supporte également des coûts structurels : intégration ERP/TEIF-XSD, gestion des rejets, gestion des
certificats de signature, archivage probant, exploitation des statuts à des fins comptables et fiscales, formation
et conduite du changement.

La conformité à la facturation électronique ne relève plus d’un simple budget informatique : elle constitue un
élément de gestion du risque fiscal, à intégrer dans la stratégie de l’entreprise.

6. La bonne foi : une exigence de démonstration probatoire en 2026

La bonne foi, bien que présumée en droit commun, doit désormais être objectivement démontrée par des éléments
techniques traçables pour être efficacement opposable à l’administration fiscale. L’administration apprécie non
une intention déclarée, mais une conduite vérifiable : organisation conforme, détection des anomalies, diligence
dans leur traitement.

Toute facture n’ayant pas atteint le statut final doit laisser la trace complète de son parcours de correction,
depuis la tentative initiale jusqu’à la version régularisée.

La bonne foi se mesure à la capacité de produire, à première demande, une trajectoire complète et archivée du
processus : tentative – rejet – correction – resoumission – finalisation.

7. Conséquences du non-respect des règles de facturation électronique

Le dispositif répressif prévoit notamment :

1. Amende de 100 à 500 dinars par facture émise sur support papier lorsque la facturation électronique est obligatoire (plafond : 50 000 dinars par opération de contrôle) ;
2. Sanction de 250 à 10 000 dinars pour les factures ne comportant pas les mentions obligatoires ;
3. Pénalité de 20 % de la valeur des biens transportés (minimum 500 dinars) en cas de transport sans documents légaux.

Ces irrégularités peuvent également entraîner :

1. La non-déductibilité de la TVA ;
2. Des retards ou blocages de paiement ;
3. Des risques de non-conformité comptable et fiscale en cas de contrôle.

8. Comparaison internationale des cadres juridiques de la facturation électronique

L’analyse comparée révèle une convergence normative : la preuve fiscale ne réside plus dans le contenu intrinsèque
de la facture, mais dans l’intégrité continue de la chaîne numérique. La Tunisie se distingue par une double
monétisation : celle de la sanction d’une part, et celle de l’infrastructure probatoire elle-même d’autre part.

* Montants indicatifs à la date de rédaction. À vérifier et actualiser selon les évolutions législatives en vigueur
(sources : ZATCA pour l’Arabie saoudite, FTA pour les Émirats arabes unis, DGFIP pour la France).